SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour

Blog - Page 2

La responsabilité de l’assureur du fait de son agent général sur le fondement de l’article L. 511-1 du Code des assurances.

12 Mai 2020

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une compagnie d’assurance du fait de son agent général en applicatio...

Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Variations sur le mode de preuve.

04 Mai 2020

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée ...

Renonciation par le souscripteur à son assurance-vie – Précisions de la Cour de cassation

27 Avr 2020

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a précisé les critères permettant d’apprécier l’éventuelle mauvaise foi du souscripteur d’une assurance-vie dans l’exercice de son droit de r...

Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un courtier d’assurance pour manquement à ses obligations d’information et de conseil.

20 Avr 2020

Le 28 février 2020, la commission des sanctions de l’ACPR a rendu une décision à l’encontre du courtier VIVA CONSEIL pour manquement à ses obligations d’information et de conseil.
Si cette décision...

Le devoir de conseil des distributeurs depuis la DDA pour l'assurance non-vie

05 Juin 2019

I- Le devoir de conseil standard.
1. La Directive sur la Distribution d'Assurances, ou "DDA", a introduit une nouvelle terminologie pour définir le conseil au travers de la notion de recommandatio...

L'obligation d'information des intermédiaires d'assurance depuis la DDA

14 Mai 2019

L’intermédiaire d’assurance est soumis à l’égard du souscripteur éventuel, avant toute conclusion d’un contrat d’assurance, à une obligation d’information relative à son identité et aux conditions ...

Le document d'information normalisé (IPID), grande nouveauté de la DDA

12 Avr 2019

1. La grande nouveauté instaurée par la DDA est l’obligation pour chaque distributeur de délivrer un document d’information normalisé sur le produit d’assurance avant toute souscription (document ...

L'obligation de transparence relative à la rémunération du distributeur d'assurance

12 Avr 2019

1. Dans le prolongement logique des nouvelles règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, la DDA a introduit une nouvelle obligation d’information sur les modes de rémunération des distr...

Affichage des articles 13-20 sur 20

Derniers articles

Calcul de l’indemnité de fin de mandat pour les agents généraux soumis au statut de 1949

La responsabilité de la banque lors de l'octroi d'un prêt

La transformation d'une société en SAS

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.