SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour

Information

Le document d'information normalisé (IPID), grande nouveauté de la DDA

12 Avr 2019

1. La grande nouveauté instaurée par la DDA est l’obligation pour chaque distributeur de délivrer un document d’information normalisé sur le produit d’assurance avant toute souscription (document ...

L'obligation de transparence relative à la rémunération du distributeur d'assurance

12 Avr 2019

1. Dans le prolongement logique des nouvelles règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, la DDA a introduit une nouvelle obligation d’information sur les modes de rémunération des distr...

2 articles

Derniers articles

Validité d’un bail commercial signé au nom d’une société en formation avant son immatriculation

Responsabilité d'un courtier d'assurance et réparation pour perte de chance

L’intérêt de créer une holding en cas d’exercice de l’activité d’agent général sous forme de société de capitaux

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion