Droit de la distribution d'assurances
Avocats en droit de la distribution d'assurance à Paris
Fort d'une expérience de plus de 15 années dans ce domaine, notre cabinet exerce habituellement une activité de conseil et de représentation des acteurs de l'assurance dans les domaines suivants :
Mandats compagnies / agents généraux
Un accompagnement juridique dédié aux agents liés par un mandat de représentation
Le statut d’agent général d’assurance repose sur une relation contractuelle complexe et fortement encadrée entre l’agent et la compagnie d’assurance qu’il représente. Mandataire exclusif, l’agent général est à la fois un professionnel indépendant et un représentant légal de l’assureur. Cette double nature implique des enjeux juridiques spécifiques, tant en matière de statut, de responsabilité, de rémunération, de cessation d’activité que dans les relations avec la compagnie mandante.
Le cabinet met son expertise au service des agents généraux à tous les stades de leur vie professionnelle.
Assistance à l’installation ou à la reprise de portefeuille
Le cabinet accompagne les jeunes agents dans leur démarrage d’activité que ce soit en indépendant ou dans le cadre d’une société en participation (SPMG ou SPEC) ou dans le cadre d’une SARL ou SAS.
En effet, le statut d’agent général d’assurance permet, sous certaines conditions, l’exercice de l’activité dans le cadre d’une société de capitaux, comme la société à responsabilité limitée (SARL). Cette forme sociale présente de nombreux avantages : souplesse de gestion, protection du patrimoine personnel, optimisation fiscale, et meilleure organisation de l’activité lorsqu’il y a plusieurs associés ou collaborateurs.
Le cabinet accompagne les agents généraux dans la création de leur société, de manière sécurisée et conforme aux exigences du droit des assurances et aux règles imposées par les compagnies.
- Vérification de la compatibilité du projet avec les exigences du code des assurances et des directives internes de la compagnie mandante.
- Conseil sur la structuration du capital, la gouvernance, les pouvoirs du gérant.
- Accompagnement dans les formalités de création (immatriculation, déclaration ORIAS, enregistrement au greffe).
- Organisation des relations entre associés ou co-gérants, le cas échéant, rédaction d’un pacte d’associés.
Les avocats du Cabinet sont régulièrement consultés pour toutes problématiques relatives au droit des agents généraux (statuts de 1949/50 et du décret du 15 octobre 1996) et assistent les professionnels, personnes physiques ou morales, dans le cadre de contentieux (entrée et cessation des fonctions, règlement de l'indemnité de fin de mandat, obligation de non rétablissement, contentieux pénal, etc.).
Cessation d’activité et sortie du mandat d'agent général.
Mettre fin à un mandat d’agent général d’assurance soulève des enjeux majeurs : indemnité de fin de mandat (indemnité compensatrice), reprise du portefeuille, clause de non-concurrence… Le cabinet vous accompagne pour :
- Comprendre et vérifier le calcul de l’indemnité de fin de mandat.
- Encadrer juridiquement la cession des droits de créance à un successeur ou à la compagnie.
- Contester ou encadrer une résiliation unilatérale du mandat par la compagnie.
- Faire respecter ou négocier une clause de non
Concurrence.
Conventions compagnies / courtiers d’assurances
Notre Cabinet intervient régulièrement tant en conseil qu'en contentieux dans le cadre des rapports contractuels entre compagnies et courtiers d’assurances dans le domaine du droit commercial, du droit des contrats et de la responsabilité, et dans le respect et la mise en œuvre des usages du courtage.
Nos avocats assistent les professionnels fournisseurs et distributeurs dans la rédaction de délégations ou conventions de distribution et interviennent sur toutes problématiques relatives à la conclusion ou à la cessation de partenariats, de concurrence déloyale ou parasitisme, ou de recouvrement de commissions.
Sécurisation contractuelle et conformité réglementaire (compliance)
Le cabinet vous accompagne dans la mise en conformité de votre activité avec les exigences réglementaires applicables aux intermédiaires d’assurance :
- Constitution et immatriculation à l’ORIAS.
- Rédaction ou mise à jour des documents contractuels types (accords de distribution entre courtiers et assureurs ou grossistes, délégations de gestion, mandats, conventions de partenariat, conventions de groupement).
- Vérification du respect des exigences de capacité professionnelle, d’honorabilité et d’assurance RC pro.
- Conseil dans la mise en œuvre de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), les obligations de gouvernance, de formation continue, de lutte contre le blanchiment (LCB-FT), du respect du RGPD.
- Accompagnement dans la relation avec l’ACPR et lors de contrôles ou demandes d’information. Le cabinet intervient régulièrement pour la mise en place de procédures et modèles, préparation du classeur ACPR, réponses au rapport de contrôle de l'ACPR et assistance en cas de saisine de la commission des sanctions de l'ACPR.
Acquisition et cession de portefeuille de courtage.
Le cabinet intervient également dans toutes les opérations stratégiques de structuration :
- Cession ou rachat de portefeuille de courtage.
- Acquisition ou transmission de cabinet de courtage (cession de titres ou de fonds de commerce).
- Création de sociétés de courtage, choix de la forme sociale et statuts.
- Organisation de groupements de courtiers ou de réseaux de mandataires.
Contentieux et responsabilité professionnelle des courtiers et autres intermédiaires d’assurances.
En cas de litige, le cabinet assure votre défense dans le cadre de contentieux :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
- Litiges avec des clients, assureurs ou partenaires distributeurs.
- Litiges contractuels entre intermédiaires ou en cas de transfert litigieux de portefeuille.
- Défense devant les juridictions civiles ou commerciales, et accompagnement dans les procédures disciplinaires initiées par l’ACPR.
Formations professionnelles
Notre Cabinet dispense régulièrement des formations à destination des professionnels de l'assurance sur les thèmes suivants :
- Préparation du classeur ACPR et mise en conformité
- Obligations d'information et de conseil et responsabilité
- Règlementation relative à la distribution de produits d'assurance (notamment DDA).
- Règlementation relative à la lutte anti-blanchiment.
Comment se déroule une consultation juridique avec notre cabinet ?
Au sein du cabinet, chaque consultation fait l’objet d’une approche rigoureuse et sur-mesure, afin de répondre efficacement aux besoins spécifiques de chaque entreprise, dirigeant ou associé. Le processus de consultation repose sur trois principes essentiels : l’écoute, l’analyse stratégique et la clarté juridique.
Les étapes de notre accompagnement comprennent :
- Une première prise de contact pour cerner vos besoins.
- Une analyse personnalisée de votre situation.
- Des solutions concrètes et adaptées à vos objectifs.
- Une exécution maîtrisée et un suivi rigoureux
Quels sont les tarifs du cabinet SARAH & DEFIEUX en droit des sociétés à Paris ?
Chez SARAH & DEFIEUX, nos tarifs sont transparents et adaptés à chaque situation :
- Honoraires au forfait pour certaines démarches standardisées.
- Honoraires au temps passé pour les dossiers complexes.
Selon les besoins, une lettre de mission vous est proposée, précisant la nature de l’intervention, les modalités de facturation (forfait ou honoraire au temps passé), ainsi que le calendrier estimatif de traitement du dossier.
Contactez notre cabinet d'avocats à Paris 7
Pour toute question relative au droit des assurances, n'hésitez pas à contacter notre cabinet situé en plein cœur de Paris. Nous intervenons dans toute la France pour défendre vos intérêts.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour une première consultation gratuite et confidentielle. Notre équipe est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches et vous offrir l'assistance juridique dont vous avez besoin.
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