SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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Articles publiés par Nicolas DEFIEUX

L’intérêt de créer une holding en cas d’exercice de l’activité d’agent général sous forme de société de capitaux

18 Jan 2024

Une société holding a pour objet la prise de participation financière au sein d’une ou plusieurs autres sociétés.
Pour l’activité d’un agent général, la hold...

L’exercice de l’activité d’agent général sous la forme d’une société de capitaux.

18 Jan 2024

Le 15 mars 2023, France Assureurs et AGEA sont parvenus à un accord pour faciliter l’exercice en société des agents généraux.
Cet accord, qui constitue l’ann...

Calcul de l’indemnité de fin de mandat pour les agents généraux soumis au statut de 1949

24 Mar 2021

Le statut des agents généraux IARD résultant du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 pose le principe d’un calcul de l’indemnité de fin de mandat – ou indemnité compensatrice- arrêté à la date de cessat...

La responsabilité de la banque lors de l'octroi d'un prêt

23 Mar 2021

Vous considérez que la banque vous a accordé un prêt inadapté au regard de vos capacités financières et vous vous interrogez sur les possibilités d’engager sa responsabilité civile aux fins d’indem...

La transformation d'une société en SAS

23 Mar 2021

De nombreuses sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) se transforment en société par actions simplifiées (SAS), notamment pour permettre aux dirigeants de bénéficier du s...

Courtier : comment faire face à la concurrence déloyale ?

16 Mar 2021

Un ancien salarié ou ancien mandataire ouvre une société de courtage en assurances non loin de votre cabinet, et vous assistez à la résiliation de nombreux contrats d’assurance de votre portefeuill...

Pertes d'exploitation d'un restaurant dues au Covid-19 : AXA condamnée en appel

11 Mar 2021

Le feuilleton judiciaire relatif à la couverture des pertes d’exploitation des restaurateurs ayant un contrat d’assurance auprès d’AXA prend une tournure favorable aux assurés.
Rappelons que de nom...

Une garantie vol déclarée clause abusive dans un contrat d'assurance automobile

06 Mar 2021

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance automobile pour son véhicule le 22 septembre 2016 auprès d’une compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son agence bancaire.  
Ce contrat comport...

Inopposabilité de la fausse déclaration intentionnelle à la victime d'accident de la route

09 Oct 2020

Dans une décision du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé que la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile pour fausse déclaration intentionnelle était inopposa...

Les effets de l’acceptation par le bénéficiaire d’une assurance-vie sur le droit au rachat.

06 Août 2020

Le souscripteur de plusieurs contrats d’assurance-vie avait désigné sa maîtresse comme bénéficiaire.
Par la suite, les deux amants avaient adressé une lettre commune à l'assureur par laquelle ils l...

Nullité d’une modification de clause bénéficiaire en cas d’insanité d’esprit.

02 Juin 2020

Un souscripteur d’une assurance-vie, placé en curatelle renforcée, modifie par avenant sa clause bénéficiaire avec l'assistance de son curateur.
A son décès, sa veuve a agi en nullité de l’avenant ...

Responsabilité d’un courtier d’assurance pour manquement à son obligation de conseil

27 Mai 2020

Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un courtier d’assurance qui avait renseigné une information erronée dans la proposition d’assurance automobil...

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