SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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Le devoir de conseil des distributeurs depuis la DDA pour l'assurance non-vie

05 Juin 2019
Nicolas DEFIEUX

I- Le devoir de conseil standard.
1. La Directive sur la Distribution d'Assurances, ou "DDA", a introduit une nouvelle terminologie pour définir le conseil au travers de la notion de recommandatio...

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