SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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L’intérêt de créer une holding en cas d’exercice de l’activité d’agent général sous forme de société de capitaux


Une société holding a pour objet la prise de participation financière au sein d’une ou plusieurs autres sociétés.

Pour l’activité d’un agent général, la holding constitue un instrument susceptible de créer un effet de levier financier et de favoriser la transmission de sa ou ses entreprises.

Un agent général peut créer une holding spécialement pour l’opération de rachat de parts au sein d’une société agent.

Sans constitution de holding, un agent général souhaitant s’associer dans une société agent déjà constituée va devoir acquérir des parts ou actions de la société agent sur ses deniers personnels ou en recourant à l’emprunt souscrit en son nom.

Il remboursera l’emprunt par le biais de la rémunération perçue et par les dividendes.

Cela présente pour lui deux désavantages :

•             En recourant directement à l’emprunt, l’associé personne physique s’engage sur son patrimoine personnel.

•             Les dividendes perçus directement par l’associé servant au remboursement de l’emprunt sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscalisés à l’impôt sur le revenu, ce qui génère une augmentation d’impôts.

Dans le cas où le rachat des parts ou actions de la société agent est effectué par une holding, c’est la société holding qui va contracter un emprunt.

L’emprunt sera ensuite remboursé par les dividendes versés à la holding par la société agent.

Or, cette dernière pourra percevoir directement les dividendes de sa fille (la société agent) en quasi franchise fiscale en bénéficiant des régimes « mère-fille » ou celui de « l’intégration fiscale » qui permettent de réduire de manière significative le taux d’imposition et de prélèvements sociaux.

L’associé agréé ne sera pas personnellement souscripteur de l’emprunt et pourra maîtriser son imposition sur le revenu.


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