Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a précisé les critères permettant d’apprécier l’éventuelle mauvaise foi du souscripteur d’une assurance-vie dans l’exercice de son droit de r...
Renonciation par le souscripteur à son assurance-vie – Précisions de la Cour de cassation
27 Avr 2020
Nicolas DEFIEUX
