SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
Appeler
SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour

Renonciation

27 Avr 2020
Nicolas DEFIEUX

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a précisé les critères permettant d’apprécier l’éventuelle mauvaise foi du souscripteur d’une assurance-vie dans l’exercice de son droit de r...

Lire la suite
cour de cassationbonne foisouscripteurassurance-vierenonciationdistributeurobligation d'information

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.