SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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Dda

Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un courtier d’assurance pour manquement à ses obligations d’information et de conseil.

20 Avr 2020

Le 28 février 2020, la commission des sanctions de l’ACPR a rendu une décision à l’encontre du courtier VIVA CONSEIL pour manquement à ses obligations d’information et de conseil.
Si cette décision...

Le devoir de conseil des distributeurs depuis la DDA pour l'assurance non-vie

05 Juin 2019

I- Le devoir de conseil standard.
1. La Directive sur la Distribution d'Assurances, ou "DDA", a introduit une nouvelle terminologie pour définir le conseil au travers de la notion de recommandatio...

L'obligation d'information des intermédiaires d'assurance depuis la DDA

14 Mai 2019

L’intermédiaire d’assurance est soumis à l’égard du souscripteur éventuel, avant toute conclusion d’un contrat d’assurance, à une obligation d’information relative à son identité et aux conditions ...

Le document d'information normalisé (IPID), grande nouveauté de la DDA

12 Avr 2019

1. La grande nouveauté instaurée par la DDA est l’obligation pour chaque distributeur de délivrer un document d’information normalisé sur le produit d’assurance avant toute souscription (document ...

L'obligation de transparence relative à la rémunération du distributeur d'assurance

12 Avr 2019

1. Dans le prolongement logique des nouvelles règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, la DDA a introduit une nouvelle obligation d’information sur les modes de rémunération des distr...

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