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Code des assurances

Pertes d'exploitation d'un restaurant dues au Covid-19 : AXA condamnée en appel

11 Mar 2021

Le feuilleton judiciaire relatif à la couverture des pertes d’exploitation des restaurateurs ayant un contrat d’assurance auprès d’AXA prend une tournure favorable aux assurés.
Rappelons que de nom...

La responsabilité de l’assureur du fait de son agent général sur le fondement de l’article L. 511-1 du Code des assurances.

12 Mai 2020

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une compagnie d’assurance du fait de son agent général en applicatio...

Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Variations sur le mode de preuve.

04 Mai 2020

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée ...

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