SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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L'obligation d'information des intermédiaires d'assurance depuis la DDA

14 Mai 2019
Nicolas DEFIEUX

L’intermédiaire d’assurance est soumis à l’égard du souscripteur éventuel, avant toute conclusion d’un contrat d’assurance, à une obligation d’information relative à son identité et aux conditions ...

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