SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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Loi badinter

L’implication selon la loi BADINTER, une notion toujours en voie d’extension.

19 Mai 2020
Nicolas DEFIEUX

Un motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule alors qu’il effectuait le dépassement par la gauche d’un automobiliste qui le précédait et avait ralenti dans une montée.
Au cours de cette manœu...

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