SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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Nullité

Inopposabilité de la fausse déclaration intentionnelle à la victime d'accident de la route

09 Oct 2020

Dans une décision du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé que la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile pour fausse déclaration intentionnelle était inopposa...

Nullité d’une modification de clause bénéficiaire en cas d’insanité d’esprit.

02 Juin 2020

Un souscripteur d’une assurance-vie, placé en curatelle renforcée, modifie par avenant sa clause bénéficiaire avec l'assistance de son curateur.
A son décès, sa veuve a agi en nullité de l’avenant ...

Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Variations sur le mode de preuve.

04 Mai 2020

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée ...

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