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Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-13.370.
Validité d’un bail commercial signé au nom d’une société en formation ava...

Une société holding a pour objet la prise de participation financière au sein d’une ou plusieurs autres sociétés.
Pour l’activité d’un agent général, la hold...

Le 15 mars 2023, France Assureurs et AGEA sont parvenus à un accord pour faciliter l’exercice en société des agents généraux.
Cet accord, qui constitue l’ann...

Le statut des agents généraux IARD résultant du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 pose le principe d’un calcul de l’indemnité de fin de mandat – ou indemnité compensatrice- arrêté à la date de cessat...

Vous considérez que la banque vous a accordé un prêt inadapté au regard de vos capacités financières et vous vous interrogez sur les possibilités d’engager sa responsabilité civile aux fins d’indem...

De nombreuses sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) se transforment en société par actions simplifiées (SAS), notamment pour permettre aux dirigeants de bénéficier du s...

Un ancien salarié ou ancien mandataire ouvre une société de courtage en assurances non loin de votre cabinet, et vous assistez à la résiliation de nombreux contrats d’assurance de votre portefeuill...

Le feuilleton judiciaire relatif à la couverture des pertes d’exploitation des restaurateurs ayant un contrat d’assurance auprès d’AXA prend une tournure favorable aux assurés.
Rappelons que de nom...

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance automobile pour son véhicule le 22 septembre 2016 auprès d’une compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son agence bancaire.  
Ce contrat comport...

Dans une décision du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé que la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile pour fausse déclaration intentionnelle était inopposa...

Le souscripteur de plusieurs contrats d’assurance-vie avait désigné sa maîtresse comme bénéficiaire.
Par la suite, les deux amants avaient adressé une lettre commune à l'assureur par laquelle ils l...