Insanité d'esprit

Nullité d’une modification de clause bénéficiaire en cas d’insanité d’esprit.

02 Juin 2020

Nicolas DEFIEUX

Un souscripteur d’une assurance-vie, placé en curatelle renforcée, modifie par avenant sa clause bénéficiaire avec l'assistance de son curateur.
A son décès, sa veuve a agi en nullité de l’avenant ...

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