Preuve

Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Variations sur le mode de preuve.

04 Mai 2020

Nicolas DEFIEUX

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée ...

Derniers articles

Calcul de l’indemnité de fin de mandat pour les agents généraux soumis au statut de 1949

La responsabilité de la banque lors de l'octroi d'un prêt

La transformation d'une société en SAS

Catégories

Cabinet d'Avocats d'affaires - Paris 7

SARAH & DEFIEUX Avocats

182 rue de l'université
75007 Paris

01 75 57 63 28

Lundi	9h - 19h
Mardi	9h - 19h
Mercredi	9h - 19h
Jeudi	9h - 19h
Vendredi	9h - 19h
Samedi	Fermé
Dimanche	Fermé

Contacter le Cabinet

Réalisation & référencement

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.