SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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SARAH & DEFIEUX
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Preuve

04 Mai 2020
Nicolas DEFIEUX

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée ...

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