Preuve

Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Variations sur le mode de preuve.

04 Mai 2020 Nicolas DEFIEUX

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée ...

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