SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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Obligation

L'obligation de transparence relative à la rémunération du distributeur d'assurance

12 Avr 2019
Nicolas DEFIEUX

1. Dans le prolongement logique des nouvelles règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, la DDA a introduit une nouvelle obligation d’information sur les modes de rémunération des distr...

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