Acceptation

Les effets de l’acceptation par le bénéficiaire d’une assurance-vie sur le droit au rachat.

06 Aoû 2020

Nicolas DEFIEUX

Le souscripteur de plusieurs contrats d’assurance-vie avait désigné sa maîtresse comme bénéficiaire.
Par la suite, les deux amants avaient adressé une lettre commune à l'assureur par laquelle ils l...

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