SARAH & DEFIEUX
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R. 212-2

Une garantie vol déclarée clause abusive dans un contrat d'assurance automobile

06 Mar 2021
Nicolas DEFIEUX

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance automobile pour son véhicule le 22 septembre 2016 auprès d’une compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son agence bancaire.  
Ce contrat comport...

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déséquilibre significatifindemnité d'assuranceL. 212-1code de la consommationclause abusiveR. 212-2garantie volcontrat d'assuranceautomobileassurance
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