SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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La responsabilité de la banque lors de l'octroi d'un prêt

Vous considérez que la banque vous a accordé un prêt inadapté au regard de vos capacités financières et vous vous interrogez sur les possibilités d’engager sa responsabilité civile aux fins d’indemnisation de votre préjudice.

 

L'établissement de crédit qui accorde un crédit est tenu à un certain nombre de devoirs à l’égard des emprunteurs.

Il ne doit pas accorder un crédit sans avoir préalablement procédé à certaines vérifications permettant de s'assurer que le crédit consenti est supportable par l'emprunteur.

Un devoir de mise en garde a été consacré par la jurisprudence à la charge de la banque prêteuse sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil mais ce devoir de mise en garde n'existe que si certaines conditions sont réunies (Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.921).

Le banquier dispensateur de crédit n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à la double condition que son cocontractant soit une personne non avertie et qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur (Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-13.601).

Il en résulte qu’en amont de l’octroi d’un prêt, le fournisseur de crédit doit s'informer sur les capacités financières de son client, exerçant par là-même son devoir de se renseigner et il doit être en mesure de rapporter la preuve de ses diligences.

Les capacités financières s'apprécient :

  • au regard de la valeur des éléments du patrimoine, des revenus et des charges du candidat emprunteur garantissant le remboursement de l’emprunt ;
  • au jour de la conclusion du contrat de prêt.

Le prêt doit être adapté aux capacités financières déclarées dont le fournisseur de crédit n'a pas à vérifier l'exactitude (Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.003).

Le crédit sera excessif s'il dépasse les facultés de remboursement en tenant compte des revenus mais également du patrimoine immobilier de l'emprunteur (Cass. com., 27 nov. 2012, n° 11-19.311).

S'agissant d'une personne physique, tout son patrimoine personnel peut venir en garantie des crédits consentis. 

Le ratio d’endettement de 33 % est souvent utilisé comme critère d’appréciation (Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.910).

Sur la base des informations recueillies, le prêteur devra apprécier si le crédit a de bonnes chances d'être remboursé.

Par la suite, de deux choses l’une :

  • Si le crédit est adapté aux capacités financières de l'emprunteur, le prêteur n'est nullement tenu à un devoir de mise en garde quand bien même l’emprunteur serait non averti au sens de la jurisprudence.
  • En revanche, si le crédit est excessif et si l'emprunteur est non averti, le prêteur doit exécuter son devoir de mise en garde.

Un emprunteur sera jugé « non averti » au regard de plusieurs critères, mais il est communément admis qu’un emprunteur non averti est celui qui ne dispose pas des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26477).

Le devoir de mise en garde consiste à alerter l’emprunteur du risque d’endettement lié à l’octroi du crédit dès lors que ses capacités financières pourraient s’avérer insuffisantes pour faire face à l’endettement souscrit et il incombe au fournisseur de crédit de justifier de l'accomplissement de ce devoir (Cass. com., 11 déc. 2007, n° 03-20747).

En cas de manquement au devoir de mise en garde, le fournisseur de crédit sera condamné à réparer le préjudice subi consistant en une perte d'une chance de ne pas avoir contracté (Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.205).

 

Avant de rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, il convient de pouvoir rapporter la preuve de ce que :

  • la banque se serait mal renseignée au moment de l’octroi du crédit sur votre situation financière et que le crédit dépassait en réalité vos capacités financières en tant qu’emprunteurs ;
  • que vous étiez emprunteurs « non avertis » au sens de la jurisprudence ;
  • et que la banque prêteuse aurait omis de vous mettre en garde du risque d’endettement et de non-remboursement.

Dès lors, si le prêt est considéré comme adapté à vos capacités financières déclarées lors de la souscription du prêt, la responsabilité de la banque prêteuse ne sera vraisemblablement pas mise en cause.

En revanche, si le crédit apparaît excessif à raison de vos capacités financières, induisant un risque d'endettement excessif et de non-remboursement, la banque devra justifier qu’elle a respecté son devoir de mise en garde et établir qu’elle vous a dûment alertés du risque d’endettement.

A défaut, sa responsabilité pourra être retenue.

Notre cabinet est à votre disposition pour étudier votre dossier et assurer la défense de vos intérêts.

 


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