SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour

Contrat d'assurance

Une garantie vol déclarée clause abusive dans un contrat d'assurance automobile

06 Mar 2021

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance automobile pour son véhicule le 22 septembre 2016 auprès d’une compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son agence bancaire.  
Ce contrat comport...

1 article

Derniers articles

Validité d’un bail commercial signé au nom d’une société en formation avant son immatriculation

Responsabilité d'un courtier d'assurance et réparation pour perte de chance

L’intérêt de créer une holding en cas d’exercice de l’activité d’agent général sous forme de société de capitaux

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion