L’exercice de l’activité d’agent général sous la forme d’une société de capitaux.

Le 15 mars 2023, France Assureurs et AGEA sont parvenus à un accord pour faciliter l’exercice en société des agents généraux.

Cet accord, qui constitue l’annexe 3 de la convention FFSA FNSAGA du 16 avril 1996, prévoit notamment d’encadrer le processus d’étude des projets de passage en société de capitaux par les compagnies (la forme en SARL serait à privilégier) et du recours aux sociétés holdings.

Ce nouvel accord devrait prochainement conduire les compagnies et les syndicats des agents de leurs réseaux à définir les modalités d’étude des projets d’exercice en société présentés par les agents et fixer les règles d’exercice du mandat sous la forme d’une société de capitaux.

En effet, l’écran de la société personne morale, qui portera le mandat d’agent, nécessite quelques aménagements pour adapter le mandat à la société agent général et tenir compte de la spécificité de cette forme d’exercice sur l’activité d’agent.

L’exercice de l’activité d’agent sous la forme d’une société de capitaux présente un certain nombre d’avantages par rapport à l’exercice individuel, parmi lesquels :

• Un financement facilité et diversifié de l’activité, notamment, la possibilité pour les associés de procéder à des avances en compte courant rémunérées. 
• Le partage des responsabilités entre associés ayant des compétences complémentaires.
• La possibilité d’intégrer une agence à moindre coût ou encore d’assurer une transmission progressive de l’agence en faisant, par exemple, monter progressivement au capital de l’agence un jeune associé.
• Une dénomination sociale de la société de capitaux qui survit aux associés.
• Une protection du patrimoine personnel lié à la séparation des patrimoines, la responsabilité d’un associé étant limité au montant de ses apports.
• La possibilité de bénéficier de l’imposition sur les sociétés et de disposer, pour l’associé dirigeant, d’un levier pour gérer son imposition sur le revenu.

Il est à noter toutefois que la réforme du 14 février 2022, issue de la loi n° 2022-172, relative au statut de l’entrepreneur individuel, permet un rapprochement entre les deux modes d’exercice (entrepreneur individuel vs société de capitaux) sur les deux derniers points puisque cette loi, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a consacré une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel au niveau de l’entrepreneur individuel et la possibilité pour celui-ci d’opter pour l’IS.

Il est important que les projets qui seront déposés par les agents contiennent a minima les informations suivantes :

• La nature des biens apportés dans la société agent, les modalités de libération du capital social, les garanties extérieures apportées (cautions, etc...).
• Les modalités de financement des droits de créance.
• Les noms des dirigeants, leurs qualités et références professionnelles.
• Le montant et la composition du capital social ainsi que le nom des propriétaires des parts sociales ou actions.
• Le projet de statuts, les projets de procès-verbaux de désignation des dirigeants, l’éventuel pacte d’actionnaires.
• Le budget prévisionnel des trois exercices à venir.