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Statut 1949

Calcul de l’indemnité de fin de mandat pour les agents généraux soumis au statut de 1949

24 Mar 2021
Nicolas DEFIEUX

Le statut des agents généraux IARD résultant du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 pose le principe d’un calcul de l’indemnité de fin de mandat – ou indemnité compensatrice- arrêté à la date de cessat...

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