Le statut des agents généraux IARD résultant du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 pose le principe d’un calcul de l’indemnité de fin de mandat – ou indemnité compensatrice- arrêté à la date de cessat...
Calcul de l’indemnité de fin de mandat pour les agents généraux soumis au statut de 1949
24 Mar 2021
Nicolas DEFIEUX
