SARAH & DEFIEUX
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Inopposable

Inopposabilité de la fausse déclaration intentionnelle à la victime d'accident de la route

09 Oct 2020
Nicolas DEFIEUX

Dans une décision du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé que la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile pour fausse déclaration intentionnelle était inopposa...

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FGAOL. 113-8 du code des assurancesAccident de la routeVictimeFausse déclaration intentionnelleInopposableContrat d’assurancevéhiculeresponsabiliténullitécour de cassation
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