SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
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Précisions sur la Recommandation ACPR du 8 janvier 2013

Article publié dans La Revue du Courtage – Mai 2013

Quelles conséquences pratiques pour les intermédiaires d’assurance découlant de la recommandation du 8 janvier 2013 applicable à compter du 1er octobre 2013 ? En effet, l’ACPR y précise ses exigences en ce qui concerne le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie.

  • Deux obligations de mise en garde.

L’intermédiaire doit désormais procéder à un recueil actif des informations données par son client et l’alerter en cas de réponses incohérentes ou incomplètes. Il est établi que dans le cas où le client fournit des informations imparfaites sur sa situation, ses connaissances et expérience en matière financière, et ses objectifs de souscription, un intermédiaire peut toujours lui faire souscrire un contrat d’assurance-vie à la condition toutefois de mettre en garde son client préalablement à la souscription de son contrat sur les risques qu’il encourt de recevoir des conseils inadaptés à sa situation.  

L’ACPR ajoute à cette obligation de mise en garde deux obligations préalables à la charge de l’intermédiaire, lequel doit désormais :

-        en amont du questionnaire soumis au client, attirer son attention sur le fait que la fourniture d’une information complète et sincère est une condition indispensable à la délivrance d’un conseil adapté ;

-        en aval, mettre en place des mécanismes d’alerte afin de contrôler les informations renseignées et, en cas de réponses incohérentes ou incomplètes, inviter le client à apporter les modifications nécessaires.

L’ACPR introduit ainsi l’idée que l’intermédiaire ne doit pas ou plus se contenter des déclarations de son client durant la phase de recueil d’informations mais au contraire veiller activement à leur cohérence et leur exhaustivité afin de donner sa pleine efficacité à la mise en garde qu’il sera amené, si ses alertes ne devaient pas être entendues par le client, à lui délivrer. 

  • L’ACPR crée à la charge de l’intermédiaire une obligation d’actualisation des informations relatives à la connaissance du client

Jusqu’à présent, le devoir de conseil en matière de recueil des données sur le client se manifestait exclusivement avant la conclusion du contrat. 

Désormais, l’ACPR prolonge ce devoir de conseil pendant toute la durée de vie du contrat à chaque fois qu’une opération est susceptible d’entraîner une modification significative du contrat d’assurance vie - comme un rachat partiel ou un arbitrage, en ajoutant une obligation d’actualisation des informations recueillies sur le client lors de l’entrée en relation.

De manière incidente, cette nouvelle obligation met à la charge de l’intermédiaire une obligation d’actualisation de son conseil puisqu’il devra vérifier l’opportunité de l’opération projetée par le client dans le cadre de son contrat au regard des modifications intervenues dans sa situation.  

Pour mettre en pratique cette nouvelle obligation, les intermédiaires sont donc invités à mettre en place à compter du 1er octobre 2013 une procédure interne sur les modalités d’actualisation des informations recueillies pour notamment prévoir la périodicité de cette actualisation et la nature des modifications de la situation du client susceptibles de modifier le profil. 

 

  • Les questionnaires doivent intégrer les informations recommandées par l’ACPR

L’ACPR dresse dans sa recommandation à la fois une liste des informations qu’elle considère devoir être recueillies sur le client par l’intermédiaire avant la souscription d’un contrat d’assurance vie mais également une liste d’informations devant être fournies par l’intermédiaire, en attirant notamment l’attention de son client sur le fait que le rendement est souvent proportionnel au risque et en lui fournissant des scénarios d’évolution possibles de son épargne.  

Cette liste constitue tout à la fois une grille de lecture pour l’ACPR en cas de contrôle du bon respect par l’intermédiaire de son devoir de conseil, et un guide pour chaque distributeurs de contrats d’assurance vie invités désormais à s’y reporter afin de s’assurer que leurs questionnaires sont bien conformes aux attentes de l’Autorité.

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