SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour
SARAH & DEFIEUX
Avocats à la Cour

Blog

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance automobile pour son véhicule le 22 septembre 2016 auprès d’une compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son agence bancaire.  
Ce contrat comport...

Dans une décision du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé que la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile pour fausse déclaration intentionnelle était inopposa...

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une compagnie d’assurance du fait de son agent général en applicatio...

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée ...

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.